Conditions générales de vente

Art. 1 : Dispositions générales                                                                                                                                                  Seules les présentes conditions générales sont d'application pour tout contrat, devis ou facture. Chaque client est présumé avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées sans réserve.

Art. 2 : Offre, conclusion et exécution du contrat
2.1 : Sauf stipulation contraire, nos offres sont faites sans engagement et sont valables 14 jours à partir de la date d'émission.
2.2 : Le contrat est réputé conclu dès l'échange des consentements. Le commencement des travaux vaut acceptation du contrat.
2.3 : Green-Eco s'engage à respecter les délais dans la mesure du possible ; tout dépassement n'entraîne aucun dédommagement. Le prestataire n'est pas responsable des mauvaises conditions météorologiques imprévisibles ou de tout autre élément imprévisible. Pour les contrats nécessitant des autorisations administratives, le prestataire décline toute responsabilité concernant leur obtention. Tout préjudice ou amende est intégralement à la charge du client.
2.4 : En cas d'accord sur un devis, si le prix des marchandises augmente à la réception, l'augmentation est due par le client. L'entrepreneur n'est pas responsable des crises économiques ou situations exceptionnelles.

Art. 3 : Prix et paiement
3.1 : Nos tarifs sont visibles sur notre site : https://www.green-eco.be/tarifs/
3.2 : Les prix s'entendent pour terrains normaux de bonne qualité agricole. En cas de terrain inadéquat, le prestataire préviendra le client.
3.3 : Un acompte de 50% est exigible à la conclusion du contrat et avant tout commencement. En cas de non-paiement, le prestataire peut suspendre ou annuler le contrat. Le solde restant est dû au comptant dans les 7 jours de la facture. Tout retard entraîne rappels, sommation et mise en demeure, avec dédommagement forfaitaire de 10% minimum 50 € et intérêts légaux.
3.4 : Pour les contrats d'entretien et de tonte, la facturation mensuelle est de vigueur. Le contrat est reconduit tacitement d'un an sauf renon signifié par lettre recommandée 1 mois avant échéance.
3.5 : Un échelonnement peut être accordé sous réserve d'acceptation, avec une majoration de 5%.

Art. 4 : Obligations du client
4.1 : Le client est tenu de payer le prix et d'exécuter ses obligations de bonne foi.
4.2 : Le client doit informer le prestataire de tout objet ou décombres dans le sol. En cas de manquement, Green-Eco se décharge de toute responsabilité et les frais reviennent au client.
4.3 : Le client s'engage à respecter notre propriété intellectuelle. Tout usage non autorisé entraîne facturation de 500 € HTVA.
4.4 : Le client est tenu de maintenir un bon entretien des réalisations effectuées.
4.5 : Pour les travaux, le client doit avertir les autorités locales et prévoir les panneaux de signalisation nécessaires pour les véhicules durant le chantier.

Art. 5 : Garantie
Le prestataire remplace les plantes non reprises sauf mauvais entretien ou situation météorologique anormale, moyennant les frais de main d'œuvre (fournitures et déplacements inclus).

Art. 6 : Plainte et résolution du contrat
Tout travail entamé vaut facture acceptée. Toute réclamation doit se faire dans les 7 jours de la livraison ou facture.
Le prestataire n'est pas responsable des vices apparents communiqués ultérieurement.
En cas de refus ou annulation du contrat, le client doit payer 15% de la facture et les marchandises déjà payées restent à sa charge. Le reste de l'acompte sera reversé après déduction des marchandises.

Art. 7 : Sous-traitance
Le sous-traitant est seul responsable des travaux qu'il effectue et doit fournir les garanties nécessaires à leur bonne exécution.

Art. 8 : Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est applicable et les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

Art. 9 : Propriété intellectuelle et confidentialité des documents
Tous les documents, devis, factures, plans, croquis, photos, descriptifs techniques transmis par Green-Eco restent propriété exclusive de Green-Eco.
Ils sont protégés par le Code de droit économique belge – Livre XI, articles XI.165 et suivants.
Ils ne peuvent être reproduits, copiés, transmis ou communiqués à des tiers sans accord écrit préalable.
Toute utilisation non autorisée entraîne facturation compensatoire minimale de 500 € HTVA, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.